Si vous êtes ou avez été propriétaire d’un véhicule Honda Civic (2006-2013) ou Acura CSX (2006-2011), vous pourriez bénéficier du règlement d’une action collective.

Un règlement a été conclu dans le cadre de l’action collective Daunais c. Honda Canada inc. concernant des allégations de dégradation prématurée de la peinture de ces véhicules. Le 6 juillet 2022, la Cour supérieure du Québec a approuvé ce règlement et le jugement est disponible ici.

Jugement approuvant le règlement

La Période de réclamation n’est pas encore commencée.

Un formulaire de réclamation sera disponible sur le Site Web lorsque la Période de réclamation sera commencée.

Les modalités du règlement sont énoncées dans la Convention de règlement. Vous pouvez consulter une copie de cette Convention de règlement et des mises à jour importantes au sujet de ce règlement ici.

Convention de règlement

Pour plus d'informations: 1-800-270-7047 ou daunais-c-honda@cabinetbg.ca

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Foire aux questions

La foire aux questions sera mise à jour sous peu pour refléter l’approbation de la Convention de règlement.

Questions concernant l’avis

L’avis vise à informer tous les membres potentiels du groupe qu’un règlement a été conclu pour cette action collective, sous réserve de l’approbation de la Cour. L’Avis informe aussi les membres de leurs options à ce stade, voir : « Dois-je faire quelque chose maintenant ? ».

Le groupe comprend toute personne physique ou morale qui a acheté un véhicule Honda Civic 2006-2013 ou Acura CSX 2006-2011 au Québec et qui a subi une dégradation prématurée de la peinture.

Le groupe comprend toutes les personnes physiques et morales qui ont acheté des véhicules Honda Civic 2006-2013 ou Acura CSX 2006-2011 au Québec et ont subi une dégradation prématurée de la peinture.

Le lieu de résidence n’a pas d’importance, tant que la transaction de l’achat du véhicule a eu lieu au Québec.

L’action collective allègue que les Véhicules en cause sont prédisposés à la dégradation prématurée de leur peinture (phénomène également connu sous le nom de délamination), causant des dommages aux Membres du règlement. L’entente de règlement est faite sans aucune admission de responsabilité de la part de Honda.

L’action collective pour les véhicules Honda Civic 2006-2013 a été autorisée le 18 février 2019. L’action collective pour les véhicules Acura CSX 2006-2011 a été autorisée le 8 mars 2021. Le règlement proposé couvre les deux sous-groupes.

Prochaines étapes

L’avis est simplement pour vous informer qu’un règlement a été conclu, sous réserve de l’approbation de la Cour. L’audience d’approbation du règlement est prévue le 27 juin 2022. D’ici là, trois options s’offrent à vous :

  1. Ne rien faire : si vous êtes admissible (acheteurs québécois de véhicules Honda Civic 2006-2013 ou Acura CSX 2006-2011 ayant subi une dégradation prématurée de la peinture) et souhaitez participer au Règlement, vous n’avez rien à faire. Vous serez automatiquement inclus dans le règlement. Vous pouvez toutefois enregistrer votre adresse courriel sur le Site Web du Règlement si vous souhaitez recevoir des mises à jour concernant le Règlement.
  2. Vous exclure : si vous ne souhaitez pas faire partie du règlement de l’action collective, vous pouvez vous exclure avant le 17 juin 2022 en suivant les instructions de l’avis.
  3. Vous opposer au Règlement : si vous souhaitez vous opposer en tout ou en partie au Règlement, vous pouvez le faire en suivant les instructions de l’avis.

Pour de pour de plus amples informations ou si vous avez des questions au sujet des options qui vous sont offertes, veuillez vous référer au Site Web du Règlement ou au site web des Avocats de la demande.

L’Audience d’approbation du règlement ainsi que des Honoraires des avocats de la demande (y compris leurs débours) sera tenue par la Cour supérieure du Québec le 27 juin 2022, à 9h30, en salle 16.12 du Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal (Québec).

Les Membres du règlement qui souhaitent être informés de l’approbation du Règlement par courriel peuvent enregistrer leur adresse électronique sur le Site Web du Règlement.

« S’exclure » signifie que vous n’êtes plus membre du groupe visé par l’action collective. Si vous décidez de vous exclure du Règlement, vous ne serez pas admissible à recevoir des Bénéfices du règlement et vous ne pourrez pas vous opposer au Règlement. Cependant, vous conserverez tout droit que vous pourriez avoir de poursuivre Honda individuellement à vos propres frais, sujet au droit en vigueur, y compris les délais de prescription.

Non. Si vous vous êtes déjà exclu de l’action collective, vous n’êtes pas admissible aux Bénéfices du règlement. Vous pouvez toutefois vous inclure à nouveau en communiquant avec le greffe de la Cour supérieure, ou l’Administrateur, en transmettant un Formulaire de réclamation valide et en signant une quittance en faveur de Honda.

Oui, à certaines conditions. Si le Règlement est approuvé, vous pourrez vous inclure à nouveau en transmettant en temps utile un Formulaire de réclamation valide et en signant une quittance en faveur de Honda. Vous ne pourrez pas vous inclure à nouveau si vous avez poursuivi Honda pour la dégradation prématurée de la peinture et que vous avez déjà obtenu un jugement de la Cour ou conclu un règlement avec Honda.

La réponse dépend d’un ensemble de facteurs, incluant le moment où vous croyez que la dégradation prématurée de la peinture s’est manifestée et le moment où vous avez institué votre recours.. Vous pourrez contacter l’Administrateur pour plus d’informations.

Si le Règlement est approuvé, vous pourrez présenter une Réclamation en vertu du Règlement même si vous vous y êtes opposé et vous serez tout de même éligible aux Bénéfices du règlement.

Si vous ne souhaitez pas que le Règlement soit approuvé, vous devez expliquer vos motifs par écrit. Vos motifs doivent être transmis au greffe de la Cour supérieure, avec une copie aux Avocats de la demande et aux Avocats de la défense.

Si vous avez transmis une opposition au plus tard le 17 juin 2022, vous pouvez également comparaître et présenter des observations lors de l’Audience d’approbation du règlement, seul ou avec votre propre avocat.

Si le Règlement est approuvé, un Administrateur sera nommé et un délai sera prévu pour lui transmettre vos réclamations. Le processus de réclamation, le délai pour produire votre réclamation et d’autres informations importantes seront publiés sur le Site Web une fois le Règlement approuvé, ainsi que d’autres mises à jour lorsque nécessaire.

Règlement

Les modalités du Règlement sont énoncées dans la Convention de règlement. Vous pouvez consulter une copie complète de cette Convention de règlement et des mises à jour importantes au sujet de ce règlement sur le Site Web à l’adresse www.CivicCSXactioncollectivepeinture.ca.

Les catégories de Bénéfices du règlement incluent :

  • Un Remboursement
  • Une Compensation pour perte à la revente
  • La Réparation en nature (ou une indemnité réduite en tenant lieu)
  • Une Indemnité supplémentaire.

Votre éligibilité aux Bénéfices du règlement et la valeur du bénéfice s’appliquant à votre situation dépendra de plusieurs facteurs, par exemple : si vous êtes un ancien propriétaire ou propriétaire actuel du Véhicule en cause, l’âge du Véhicule en cause, les pièces affectées les frais des Avocats de la demande, les frais d’administrations et les prélèvements prévus par la loi.

Lorsque le Règlement sera approuvé, plus de détails sur les délais, la preuve requise et les formulaires de réclamation seront disponibles sur le Site Web du Règlement.

Un Administrateur nommé par la Cour déterminera si les Réclamations rencontrent les critères d’approbation et le montant des bénéfices, le cas échéant.

Le Site Web du Règlement sera mis à jour pour indiquer quand l’Administrateur commencera à recevoir les Réclamations peu après l’Audience d’Approbation du règlement du 27 juin 2022, si le Règlement est approuvé.

Vous pouvez enregistrer votre adresse courriel sur le Site Web du Règlement pour recevoir des mises à jour.

Le Site Web du Règlement sera également mis à jour périodiquement, notamment pour refléter les échéances lorsqu’elles seront connues.

Le Règlement prévoit différents bénéfices, dont certains pour les anciens propriétaires, par exemple le remboursement de certaines dépenses passées ou une compensation pour perte à la revente en fournissant la preuve requise.

Si vous étiez le propriétaire original, vous pourriez être éligible à une Compensation supplémentaire sous certaines conditions.

Une fois le Règlement approuvé par la Cour, les montants maximaux des bénéfices seront publiés sur le Site Web du Règlement. Les montants varient en fonction d’un ensemble de facteurs, incluant l’âge de votre véhicule, les pièces affectées, les frais des Avocats de la demande, les frais d’administration et certains prélèvement prévus par la loi.

Si vous êtes un acheteur d’une Honda Civic 2006-2013 ou d’une Acura CSX 2006-2011 au Québec et que vous n’avez pas encore reçu un jugement d’une Cour ou réglé avec Honda, vous serez éligible aux Bénéfices du règlement s’il est approuvé.

Si vous avez déjà réglé ou reçu un jugement d’une Cour, vous êtes exclus du Règlement.

Non, si vous avez déjà réglé avec Honda ou reçu un jugement d’une Cour, vous n’êtes plus éligibles à recevoir quoi que ce soit dans le cadre de l’action collective ou du Règlement pour les mêmes faits.

Si, après le 4 mai 2015, vous avez engagé des dépenses raisonnables pour corriger la Dégradation prématurée de la peinture sur votre véhicule Honda Civic 2006 à 2013, que vous n’avez jamais été compensé ou remboursé, et que vous fournissez la preuve requise, vous pourriez être éligible au remboursement de certains montants.

Si, après le 4 septembre 2017, vous avez engagé des dépenses raisonnables pour corriger la DPP sur votre véhicule Acura CSX 2006 à 2011, que vous n’avez jamais été compensé ou remboursé, et que vous fournissez la preuve requise, vous pourriez être éligible au remboursement de certains montants.

Les montants du Remboursement varieront en fonction d’un ensemble de facteurs, incluant l’âge de votre véhicule, les pièces affectées, les frais des Avocats de la demande, les frais d’administration et certains prélèvement prévus par la loi.

Un Administrateur nommé par la Cour déterminera si les réclamations rencontrent les critères d’approbation et les montants du Remboursement, le cas échéant.

Si, en raison de la Dégradation prématurée de la peinture affectant alors le Véhicule en cause à ce moment, vous avez été contraint de vendre votre véhicule à un prix inférieur à celui initialement demandé, et si le prix demandé était comparable à celui du Canadian Black Book, Honda pourrait vous rembourser certains montants si vous fournissez la preuve requise.

Si la dégradation prématurée de la peinture a commencé le ou après le 4 mai 2015 pour un véhicule Honda Civic 2006 à 2013 et que vous fournissez la preuve requise, Honda pourrait contribuer aux coûts de réparation de la peinture jusqu’à concurrence de certains montants.

Si la dégradation prématurée de la peinture a commencé le ou après le 4 septembre 2017 pour un véhicule Acura CSX 2006 à 2011 et que vous fournissez la preuve requise, Honda pourrait contribuer aux coûts de réparation de la peinture jusqu’à concurrence de certains montants.

Vous devrez obtenir une estimation d’un Carrossier professionnel autorisé à vos frais.

Les montants de la contribution à la Réparation en nature varieront en fonction d’un ensemble de facteurs, incluant l’âge de votre véhicule, les pièces affectées, les frais des Avocats de la demande, les frais d’administration et certains prélèvement prévus par la loi.

Un Administrateur nommé par la Cour déterminera si les réclamations rencontrent les critères d’approbation et les montants, le cas échéant.

Si vous êtes admissible à la Réparation en nature mais ne souhaitez pas faire réparer votre véhicule, vous pouvez choisir de recevoir une indemnité réduite plutôt que le plein montant accordé pour la réparation de la peinture. Le choix est irrévocable, même si vous cessez d’être propriétaire de votre Véhicule en cause. Si vous fournissez la preuve requise, Honda vous versera une indemnité d’une valeur de 60% du montant auquel vous auriez eu droit si vous aviez choisi la Réparation en nature.

Dans le cadre du Règlement, si vous êtes le propriétaire original du Véhicule en cause, vous pourriez être éligible à une Compensation supplémentaire en argent dans certaines circonstances. Plus de détails se trouvera sur le Site Web du Règlement.

La preuve requise variera en fonction du Bénéfice réclamé.

Dans tous les cas, la documentation justificative établissant la preuve de la propriété du Véhicule en cause et la preuve de la dégradation prématurée de la peinture sera requise. Cela pourrait inclure une ou des vidéos ou photographies en couleurs.

Plus de détails et des exemples de ce qui devrait satisfaire les exigences applicables à chacun des Bénéfices seront présentés sur le Site Web du Règlement s’il est approuvé.

Un Administrateur nommé par la Cour déterminera si les réclamations rencontrent les critères d’approbation et les montants, le cas échéant.

Non. Les Bénéfices du règlement ne sont disponibles que si votre Véhicule a subi de la dégradation prématurée de la peinture durant la période applicable.

Si vous soumettez un Formulaire de réclamation valide et en temps utile avec la preuve requise, vous serez éligible à une contribution aux coûts de réparation en nature des pièces affectés ou à une indemnité monétaire réduite en tenant lieu fixée à 60% du montant qui serait octroyé pour une réparation en nature.

Les montants maximaux de cette contribution se trouveront sur le Site Web du Règlement s’il est approuvé.

Les montants du remboursement varient en fonction d’un ensemble de facteurs, incluant l’âge de votre véhicule, les pièces affectées, les frais des Avocats de la demande, les frais d’administration et certains prélèvement prévus par la loi.

Un Administrateur nommé par la Cour déterminera si les réclamations rencontrent les critères d’approbation et les montants de la contribution à la Réparation en nature, le cas échéant.

Si le Règlement est approuvé et que vous soumettez un Formulaire de réclamation valide en temps utile, vous pourriez être éligible au remboursement de vos dépenses passées jusqu’à concurrence de certains montants.

Les montants maximaux se trouveront sur le Site Web du Règlement. Le montant de la contribution de Honda variera en fonction d’un ensemble de facteurs, incluant l’âge de votre véhicule, les pièces affectées, les frais des Avocats de la demande, les frais d’administration et certains prélèvement prévus par la loi.

Vous pouvez présenter une demande de Remboursement si vous êtes le propriétaire actuel ou ancien d’un Véhicule en cause. Les dépenses doivent avoir été faites: avant le 4 mai 2015 pour les véhicules Honda Civic 2006-2013, et avant le 4 septembre 2017 pour les véhicules Acura CSX 2006-2011.

Un Administrateur nommé par la Cour déterminera si les réclamations rencontrent les critères d’approbation et les montants, le cas échéant.

Oui. Si le Règlement est approuvé et que vous soumettez un Formulaire de réclamation valide en temps utile, vous pourriez être éligible au remboursement de la perte subie jusqu’à concurrence de certains montants, sujet à ce que le prix obtenu soit inférieur à celui d’un véhicule similaire selon le Canadian Black Book.

Les montants maximaux se trouveront sur le Site Web du Règlement. Le montant du Remboursement variera en fonction d’un ensemble de facteurs, incluant l’âge de votre véhicule, les pièces affectées, les frais des Avocats de la demande, les frais d’administration et certains prélèvement prévus par la loi.

Un Administrateur nommé par la Cour déterminera si les réclamations rencontrent les critères d’approbation et les montants, le cas échéant.

Non. Les revendeurs professionnels n’ont pas droit aux Bénéfices du Règlement.

Les carrossiers ne peuvent pas faire de réclamation aux termes du Règlement.

Toutefois, si vous êtes membre de la Corporation des carrossiers professionnels du Québec (CCPQ) ou êtes autrement autorisé par Honda à effectuer des Réparations en nature, et que vous acceptez les termes et conditions de Honda, vous pourriez être autorisé à procéder aux Réparations en nature pour les Membres du règlement.

Contactez l’Administrateur une fois le Règlement approuvé par la Cour.

Général

Dans une action collective, une ou plusieurs personnes appelées « représentantes » poursuivent au nom d’autres personnes qui pourraient avoir des réclamations similaires. Un tribunal résout les problèmes de tous les membres du groupe, à l’exception des membres du groupe qui s’excluent de l’action collective.

L’action collective concerne les acheteurs de véhicules Honda Civic 2006-2013 ou Acura CSX 2006-2011 au Québec. Le recours prétend que certaines parties de ces véhicules souffrent de dégradation prématurée de la peinture. Les parties sont parties à une Entente de règlement sans admission aucune.

Les membres du groupe comprennent les personnes qui ont acheté des véhicules Honda Civic 2006-2013 ou Acura CSX 2006-2011 au Québec et qui prétendent avoir subi des dommages en raison d’une dégradation prématurée de la peinture.

D’ici à ce que le Règlement soit approuvé, visitez le site  www.cblavocats.com.

Si le Règlement est approuvé, un Administrateur sera désigné par la Cour et il pourra répondre à vos questions. Vous pouvez enregistrer votre adresse courriel sur le Site Web du Règlement pour être tenu au courant de l’évolution du dossier de l’action collective.

Si vous êtes un membre du groupe éligible en vertu du règlement, vous êtes représentés par les Avocats de la demande, Vous pouvez les rejoindre pour plus d’information aux coordonnées suivantes :

CBL & Associés avocats
22, Paré Street
Granby, Quebec J2G 5C8
c/o: Éric Bertrand or Eric Cloutier
daunais-c-honda@cabinetbg.ca
Tel.: 1-877-707-8008

Cabinet BG Avocat inc.
4725, Métropolitaine East, suite 207
Montreal, Quebec H1R 0C1
c/o: Benoît Gamache
daunais-c-honda@cabinetbg.ca
Tel.: 1-877-707-8008

Les Avocats de la demande demanderont à la Cour d’approuver leurs honoraires et débours lors de l’audience du 27 juin 2022, pour un maximum de 25% (plus les taxes applicables) de la valeur totale du Règlement.

Les Honoraires des avocats de la demande ne font pas partie du Règlement et n’ont pas été négociés avec Honda.

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